Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 2 : Commissions départementales
Article R*121-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Elle se réunit sur convocation de son président aux jour, heure et lieu qu'il fixe.
La commission départementale ne peut valablement délibérer que si son président ou son président suppléant et la majorité de ses membres, dont un représentant des propriétaires bailleurs, un représentant des propriétaires exploitants, un représentant des preneurs et, dans le cas prévu à l'article L. 121-9, un représentant des propriétaires forestiers sont présents.
Sur seconde convocation, elle peut siéger quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances sur un registre coté et paraphé, avec indication des membres présents. Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire.
Le secrétariat de la commission départementale est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Commentaire • 1
Décisions • 128
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-4 et R. 121-10 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale d'aménagement foncier ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres, dont le président ou le président suppléant, sont présents ; et qu'aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. […]
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[…] — que ces attributions ne sont faites qu'au profit de l'un des exploitants et constituent un détournement de pouvoir ; Vu le mémoire, enregistré le 2 juin 2009, présenté par le préfet de la Haute-Saône, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient : — que la commission a été régulièrement composée conformément à l'arrêté préfectoral du 4 juin 2008 ; que le vote a été acquis à la majorité conformément à l'article R. 121-10 du code rural ; — que la décision est suffisamment motivée dès lors que la commission a lié l'examen de trois réclamations présentées par M me Z, MM. X et Bonjour ; — que la décision améliore les conditions d'exploitation des deux agriculteurs en activité dans le périmètre de remembrement ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5 février 2015, n° 1202436
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime : « La commission départementale d'aménagement foncier est ainsi composée : 1° Un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, président ; […] de flore et de protection de la nature et des paysages désignés par le préfet. (…) » ; qu'aux termes de l'article R121-10 du même code : « La commission départementale a son siège à l'hôtel du département. Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 121-4. » ; […]
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L'article L. 121-1 dispose que « les opérations d'aménagement foncier sont conduites sous la responsabilité de l'Etat par des commissions d'aménagement foncier ». […] Ces infractions pouvant être relevées par les agents assermentés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement, il n'en est pas tenu de statistiques au niveau national. […] En application de l'article R. 121-10 du code rural le secrétariat des commissions départementales d'aménagement foncier est assuré par un agent de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, ce qui assure leur information.
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