Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 2 : Commissions départementales
Article R*121-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Elle peut modifier elle-même les décisions prises par la commission communale ou intercommunale ou décider de renvoyer le dossier à cette commission en lui fixant un délai pour modification ou nouvel examen. Si la commission communale ou intercommunale n'a pas observé le délai fixé, elle restitue aussitôt le dossier à la commission départementale qui statue dans les deux mois suivant le retour des pièces.
Les décisions de la commission départementale sont notifiées aux intéressés.
Commentaire • 0
Décisions • 153
[…] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 121-4 et R. 121-10 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, la commission départementale d'aménagement foncier ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres, dont le président ou le président suppléant, sont présents ; et qu'aux termes de l'article R. 121-12 du même code : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Productivité·
- Valeur·
- Apport·
- Réclamation·
- Justice administrative·
- Exploitation·
- Servitude
[…] — la décision attaquée ne répond pas à l'exigence de motivation posée par l'article R.121-12 du code rural dès lors qu'elle ne répond pas aux trois griefs formulés dans sa réclamation ; […]
Lire la suite…- Eaux·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Commission·
- Productivité·
- Culture·
- Remembrement·
- Exploitation·
- Bétail·
- Légalité
3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 février 2021, 20NC01114, Inédit au recueil Lebon
[…] – les moyens de première instance étaient infondés et notamment ceux tirés de la méconnaissance des articles R. 121-12, L. 123-1 et L. 121-3 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture et forêts·
- Procédure·
- Justice administrative·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Pêche maritime·
- Tribunaux administratifs·
- Annulation·
- Jugement