Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 3 : Commission nationale
Article R121-13 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version28/01/1995
Entrée en vigueur le 28 janvier 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret 95-88 1995-01-27 art. 1 III, IV JORF 28 janvier 1995
Modifié par : Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 1 () JORF 28 janvier 1995
Les membres de la commission nationale d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-11, et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture pour une période de quatre ans renouvelable.
Ces nominations sont prononcées :
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur proposition de ce ministre.
Ces nominations sont prononcées :
En ce qui concerne le membre du Conseil d'Etat, président, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre administratif, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
En ce qui concerne les deux magistrats de l'ordre judiciaire, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé du budget, sur proposition de ce ministre.
En ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'environnement sur proposition de ce ministre.
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