Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Commissions d'aménagement foncier / Sous-section 4 : Dispositions communes
Article R121-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 5 () JORF 1er avril 2006
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 5 février 2019, n° 16/03321
[…] En application des articles L.121-21 et R.121-19 alors applicables du code rural et de la pêche, le préfet ordonnait par arrêté affiché en mairie le dépôt des plans en mairie et la clôture des opérations de remembrement. Par ailleurs, en application de l'article L.123-12 du même code, la date de clôture des opérations était celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement.
Lire la suite…- Remembrement·
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