Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.
Elle présente des recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels relatifs notamment à l'érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural.
Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R. 123-10, de l'analyse de l'état initial du site.
Commentaires • 3
Tous ces travaux sont donc soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, conformément à la rubrique 4.6.0. du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 « nomenclature ». […] Toutefois, afin d'éviter les doubles procédures, seules les règles prévues par l'article R. 121-20 et suivants du code rural (ancien décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi sur l'eau) sont applicables aux lieu et place des règles de procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 « procédures de police de l'eau ».
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-29 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Au vu du plan du ou des aménagements fonciers et du projet des travaux connexes approuvés par la commission communale ou intercommunale et si aucune réclamation n'a été introduite devant la commission départementale dans le délai prévu à l'article R. 121-6 ou, dans le cas contraire, […] (…) Cet arrêté est affiché pendant quinze jours au moins à la mairie des communes sur le territoire desquelles l'aménagement est projeté ainsi, le cas échéant, que de chacune des communes figurant sur la liste établie par le préfet en application du troisième alinéa de l'article R. 121-20. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-21 du code rural dans sa rédaction applicable : "La commission communale ou intercommunale soumet ce projet à une enquête dans les conditions suivantes. […] Le dossier soumis à l'enquête comprend : 1° Le projet établi en application de l'article R. 121-20 ; 2° Un plan faisant apparaître le ou les périmètres du ou des modes d'aménagement envisagés ; 3° L'étude d'aménagement visée à l'article L. 121-1, ainsi que l'avis de la commission communale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ; 4° Un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et autres personnes intéressées. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 28 mai 2002, 98NT02230, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code rural : « L'aménagement foncier rural ( …) est réalisé par la mise en oeuvre des modes d'aménagement suivants : 1° La réorganisation foncière ( …) 2° Le remembrement ( …) 5° L'aménagement foncier forestier ( …) 6° L'aménagement foncier agricole et forestier ( …) »; qu'aux termes de l'article R. 121-20 du code rural : « Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en oeuvre d'une des procédures visées aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L. 121-1 du présent code, elle demande au préfet de faire procéder à l'étude d'aménagement prévue audit article ( …) La commission établit ( …), […]
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Tous ces travaux sont donc soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, conformément à la rubrique 4.6.0. du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 « nomenclature ». […] Toutefois, afin d'éviter les doubles procédures, seules les règles prévues par l'article R. 121-20 et suivants du code rural (ancien décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi sur l'eau) sont applicables aux lieu et place des règles de procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 « procédures de police de l'eau ».
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