Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-20-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2006
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le président du conseil général fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L. 121-19.
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