Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 5 () JORF 28 janvier 1995
Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. Elles sont ensuite transmises au préfet, qui en saisit la commission départementale d'aménagement foncier.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-13 du code rural : « La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants » ; que l'article R. 121-22 du même code dispose que : « Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire-enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions./ Celles-ci font l'objet d'un affichage à la mairie de chacune des communes visées au sixième alinéa de l'article R. 121-21 pendant quinze jours au moins. […]
Lire la suite…- Remembrement foncier agricole·
- Agriculture, chasse et pêche·
- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Périmètre·
- Associations·
- Défense·
- Annulation
[…] 1. Considérant que l'article R. 121-1 du code rural dispose que : « Les intéressés présentent par écrit à la commission départementale d'aménagement foncier leurs observations et réclamations. Sur leur demande adressée par écrit au président de cette commission, ils sont entendus par celle-ci. / La commission départementale peut en outre convoquer devant elle ceux des intéressés qu'elle juge devoir être entendus… » ; que l'article R. 121-22 du même code précise que : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine… » ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Productivité·
- Compte·
- Exploitation·
- Légalité·
- Valeur·
- Justice administrative·
- Remembrement
3. Tribunal administratif de Caen, 10 mai 2013, n° 1201467
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-13 du code rural, alors applicable : « La commission communale ou intercommunale propose le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants » ; que l'article R. 121-22, dans sa rédaction en vigueur, du même code dispose que : « Au vu des pièces de l'enquête, de l'avis du commissaire-enquêteur et, le cas échéant, du projet d'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 121-21-1, la commission communale ou intercommunale arrête ses propositions. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Enquête·
- Manche·
- Commune·
- Délibération·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Parcelle