Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-23-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2001
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Version22/04/2005
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 5 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Dans le cas où la commission propose, au vu de l'étude d'aménagement, une liste de parcelles pouvant faire l'objet d'une application de l'article L. 242-11 et des mesures conservatoires qui leur seraient alors applicables, le préfet consulte les autres collectivités territoriales intéressées. Il saisit le ministre chargé de l'environnement pour l'application de l'article R. 251-17.
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