Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre
Article R121-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 6 () JORF 1er avril 2006
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] — les désignations des différents membres de la commission départementale ont été effectuées conformément aux dispositions des articles L.121-8, L.121-9 et R.121-7 du code rural ; le président de la commission départementale a été désigné par le président du tribunal de grande instance de Foix le 24 avril 2006 conformément à l'article R.121-7 du code rural ; les conseillers généraux ont été désignés par délibération du conseil général de l'Ariège du 15 avril 2004 ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Périmètre·
- Réclamation·
- Commissaire enquêteur·
- Échange·
- Chemin rural·
- Apport·
- Compte
[…] en troisième lieu, que le requérant soutient que la base de répartition des frais de remembrement est viciée en faisant valoir que la surface à remembrer proposée par la commission départementale d'aménagement foncier diffère de la surface mentionnée dans le rapport du commissaire enquêteur ; que cependant , en application des dispositions de l'article R.121-24 du code rural, il revient au préfet d'arrêter le périmètre à remembrer, et éventuellement de le modifier jusqu'à la clôture des opérations de remembrement ; que le requérant n'établit pas, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Associations·
- Titre exécutoire·
- Reboisement·
- Participation·
- Déboisement·
- Chemin rural·
- Justice administrative·
- Terme·
- Plantation
3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 mai 2012, 10NT02109, Inédit au recueil Lebon
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-8 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article R. 123-6 et des indications relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des articles R. 127-1 et R. 127-2 (…), […] Le projet de remembrement prend en compte les demandes des propriétaires qui acceptent de recevoir en attribution des parcelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 121-24. (…) La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée » ; qu'il résulte de ces dispositions que les opérations provisoires de piquetage sur le terrain, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Investissement public·
- Plan·
- Autoroute·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Annulation·
- Aménagement du territoire
Il lui demande si, à l'occasion de nouvelles opérations de remembrement exécutées en vertu de l'article L. 121-15 du code rural, le géomètre chargé de ces opérations ne pourrait pas, pour les parties non remembrées, […] Il le remercie de bien vouloir lui donner des éléments de réponse. […] Les opérations de remembrement sont conduites dans le cadre juridique défini par le titre II du livre 1er (nouveau) du code rural, c'est-à-dire à l'intérieur d'un périmètre défini par l'arrêté préfectoral visé à l'article R. 121-24, par un géomètre agréé par le ministère de l'agriculture en application de l'article L. 121-16 et rémunéré par le département par référence à l'article L. 121-15. […]
Lire la suite…