Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 3 : Financement et exécution des opérations
Article R*121-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décisions • 3
[…] - la délibération du 26 mars 2015 est entachée d'incompétence négative dès lors qu'elle se borne à rendre un avis alors qu'il lui appartenait de prendre une décision de création en vertu de l'article L. 121-7 du code rural ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL X, représentante unique, première dénommée des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'[…] et à M et M me AA.
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[…] — Ils ont demandé la prise en compte de la valeur des surfaces situées aujourd'hui sous le chemin rural de Listriec (emprises représentant plus de 10 ares et 950 points) comme pour les autres propriétaires touchés par des prélèvements lors de la création de chemins ruraux en application de l'article R. 121-26 du code rural et de la pêche maritime,
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3. Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2014, n° 1103040
[…] La délibération est contraire à l'article R. 121-26 du code rural, la commune ne leur ayant jamais proposé d'indemnité pour l'assiette du chemin rural traversant leur cour et les délibérations ne prévoient d'ailleurs pas cette indemnisation,
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