Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 4 : Modifications de la voirie

Article R121-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version01/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural 5-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 1er avril 2006

Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune indemnise les propriétaires qui apportent des terrains nécessaires à ces emprises, ces terrains étant alors déduits des apports de ces propriétaires. Le montant de l'indemnisation est fixé comme en matière d'expropriation.
Ces dispositions sont applicables à la modification de tracé ou d'emprise des voies départementales.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 7 () JORF 1er avril 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Rennes, 22 décembre 2020, n° 1800375

Rejet

[…] - la délibération du 26 mars 2015 est entachée d'incompétence négative dès lors qu'elle se borne à rendre un avis alors qu'il lui appartenait de prendre une décision de création en vertu de l'article L. 121-7 du code rural ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'EARL X, représentante unique, première dénommée des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune d'[…] et à M et M me AA.

Délibération·
Aménagement foncier·
Justice administrative·
Contournement·
Commune·
Chemin rural·
Création·
Avis favorable·
Conseil municipal·
Parcelle

2. Tribunal administratif de Rennes, 15 juillet 2014, n° 1104961

Annulation

[…] — Ils ont demandé la prise en compte de la valeur des surfaces situées aujourd'hui sous le chemin rural de Listriec (emprises représentant plus de 10 ares et 950 points) comme pour les autres propriétaires touchés par des prélèvements lors de la création de chemins ruraux en application de l'article R. 121-26 du code rural et de la pêche maritime,

Parcelle·
Commission départementale·
Aménagement foncier·
Attribution·
Chemin rural·
Justice administrative·
Village·
Remembrement·
Apport·
Arbre

3. Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2014, n° 1103040

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] La délibération est contraire à l'article R. 121-26 du code rural, la commune ne leur ayant jamais proposé d'indemnité pour l'assiette du chemin rural traversant leur cour et les délibérations ne prévoient d'ailleurs pas cette indemnisation,

Chemin rural·
Délibération·
Aménagement foncier·
Conseil municipal·
Pêche maritime·
Création·
Commune·
Justice administrative·
Propriété·
Servitude

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).