Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Article R121-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Si les travaux de remise en état ne sont pas achevés dans le délai de trois mois suivant la réception par l'intéressé de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil général peut prescrire l'exécution d'office des travaux aux frais du contrevenant. Le cas échéant, le montant des frais est avancé par le département ; les poursuites pour le recouvrement de ces frais ont lieu comme en matière de contributions directes.
Les arrêtés de mise en demeure du président du conseil général sont transmis au maire de la commune du lieu d'exécution des travaux et à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] le président du conseil départemental du Morbihan a, par un arrêté du 14 mai 2012, décidé, en son article 5, qu'« à compter de la date d'affichage, […] en son article 6, que « les refus d'autorisation prévus à l'article 5 ci-dessus n'ouvriront droit à aucune indemnité. / Les travaux exécutés en violation des dispositions qu'il prévoit ne seront pas retenus en plus-value dans l'établissement de la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne pourront justifier le paiement d'une soulte en cas d'échange. / En outre leur exécution entrainera l'application des dispositions prévues aux articles L. 123-23 et R. 121-27 du code rural et de la pêche maritime ».
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2. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 19 février 2002, 97NT01069 98NT00454, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée : A( …) On entend par zone humide les terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; […] non plus, de la rubrique 4.6.0, dès lors que le remembrement nécessité par les travaux autoroutiers relève des règles de procédure définies par les articles R. 121-27 et suivants du code rural qui se substituent à la procédure prévue au titre de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; qu'enfin, il n'est pas établi que les travaux en litige relèveraient de la rubrique 2.3.0 Arejet de pollution de cette nomenclature ;
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Il lui demande donc comment ses services évaluent l'application effective des dispositions visées aux articles L. 1231-19 et suivants et R. 121-27 du code rural, qui constituent un indicateur pertinent de la qualité des aménagements réalisés sur le terrain (conformément à l'objectif de préservation des milieux naturels assigné à ces opérations, tel que défini par la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 dite « loi paysage »). […] La loi n° 95-95 de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a modifié l'article L. 121-19 du code rural afin que les dispositions conservatoires qu'il contient permettent au préfet d'interdire ou de réglementer, […]
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