Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Article R121-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Cette demande n'est plus recevable si elle parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale.
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[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : « A dater de la délibération du conseil départemental () tout projet de mutation de propriété entre vifs doit être sans délai porté à la connaissance de la commission communale ou intercommunale () ». L'article R. 121-28 du même code précise qu'une demande de prise en compte d'un projet mutation de propriété entre vifs n'est plus recevable si elle « () parvient à la commission communale ou intercommunale après l'approbation du plan d'aménagement foncier agricole et forestier ou, dans le cas d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux et forestiers, après la décision de la commission départementale ».
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[…] Il n'est pas établi toutefois, ni même allégué que le projet de mutation aurait été préalablement porté à la connaissance de la CIAF en application de l'article L. 121-20 précité du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le rappelait l'article 10 de cet arrêté, de sorte que cette commission n'a pas été mise à même d'apprécier, ainsi qu'il lui appartenait en vertu des dispositions précitées, […] de fait, informée de cette donation intervenue au cours des opérations d'aménagement, ainsi que la CDAF à travers la réclamation formulée devant elle, ne peut tenir lieu de demande d'autorisation au sens de l'article R. 121-28 précité du code rural et de la pêche maritime. […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 14 septembre 2014, n° 1301220
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « A dater de la délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L. 123-24, […] Si cette commission estime que la mutation envisagée est de nature à entraver la réalisation de l'aménagement foncier, la demande de mutation doit être soumise pour autorisation à la commission départementale d'aménagement foncier (…) » ; que l'article R. 121-28 dispose : « La demande d'autorisation de mutation de propriétés comprises dans un périmètre d'aménagement foncier, prévue à l'article L. 121-20, doit être présentée sur papier libre et signée par les intéressés, […]
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