Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations
Article R121-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
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Décisions • 17
[…] Le préfet soutient qu'il résulte de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 que les nouvelles dispositions de l'article R. 121-29 du code rural, issues du décret du 30 mars 2006, ne sont pas applicables aux procédures engagées avant le 1 er janvier 2006 ; que l'arrêté préfectoral ordonnance la clôture des opérations et le dépôt du plan en mairie ne peut être critiqué qu'eu égard à ses vices propres, pour un défaut de conformité du plan déposé en mairie ou pour une différence substantielle entre le programme des travaux connexes autorisés et celui élaboré par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier ; […]
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[…] Considérant, que, selon l'article L. 121-10 et L. 121-12 du code rural dans leur rédaction alors applicable au présente litige, en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, d'une part, […] Ils sont dans l'obligation, pendant cette période, de conserver l'assolement en vigueur au moment où la décision d'annulation leur a été notifiée. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-30 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable au présent litige: « Lorsque le plan du ou des aménagements fonciers est modifié par la commission départementale ou par la commission nationale, statuant en application de l'article L. 121-12, […]
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3. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 2 août 2002, 248799, inédit au recueil Lebon
[…] d'une part, à la suite de la modification du plan de remembrement résultant de la décision de la commission nationale d'aménagement foncier, le préfet doit prendre, en application des dispositions de l'article R. 121-30 du code rural, un nouvel arrêté portant clôture des opérations de remembrement ; qu'en vertu des prescriptions de l'article L. 123-12 du même code, la clôture des opérations de remembrement emporte de plein droit le transfert de la propriété des immeubles concernés ; […]
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