Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 7 : Cas de certaines petites parcelles
Article R121-34 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version20/06/1996
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Avant d'autoriser la cession, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier vérifie que le cédant est le propriétaire désigné par des documents cadastraux. Elle s'assure, le cas échéant, de la mise en oeuvre des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-13.
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