Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 7 : Cas de certaines petites parcelles
Article R121-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est créé par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 1 () JORF 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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[…] La commune soutient qu'un accord de principe entre les parties pour le versement d'une soulte par M me Z à la commune de Chatillon-sur-Indre a été acté dans le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre ; que cette commission, par décision du 29 juin 2012, a arrêté le montant de la soulte à 3 029 euros ; que les dispositions des articles L. 121-24, L. 123-4 et R. 121-35 du code rural et de la pêche maritime posent le principe du versement et du recouvrement des soultes par la commune en l'absence d'association foncière, ce qui est le cas en l'espèce ;
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2. Tribunal administratif de Limoges, 12 décembre 2013, n° 1300801
[…] La commune soutient qu'un accord de principe entre les parties pour le versement d'une soulte par M me Z à la commune de Chatillon-sur-Indre a été acté dans le procès-verbal de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Indre ; que cette commission, par décision du 29 juin 2012, a arrêté le montant de la soulte à 3 029 euros ; que les dispositions des articles L. 121-24, L. 123-4 et R. 121-35 du code rural et de la pêche maritime posent le principe du versement et du recouvrement des soultes par la commune en l'absence d'association foncière, ce qui est le cas en l'espèce ;
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