Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle
Article R123-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
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Décisions • 37
[…] 03-04 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; […] à la date de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.» ; que l'article R. 123-3 du même code précise, en outre, […]
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[…] 03-04-02-02-02 […] Considérant, qu'aux termes de l'article 123-3 du code rural : « Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement » , …4°) « Les immeubles présentant, à la date de l'arrêté fixant le périmètre de remembrement, les caractéristiques d'un terrain à bâtir au sens du 1° du paragraphe II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, du 11 avril 2005, 03NC00166, inédit au recueil Lebon
[…] elle-même, à aggraver l'exploitation des vergers qui seraient prétendument enclavés, dès lors qu'il n'est pas allégué et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté ayant fixé le périmètre de remembrement, seule à prendre en compte en vertu de l'article R. 123-3 du code rural, la desserte de l'ensemble du nouveau lot ZA 60 n'aurait pas été possible par le même accès ;
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