Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle
Article R123-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] 03-04-02 […] la valeur des terres attribuées étant inférieure à celle des terres apportées et ses conditions de travail se trouvant dégradées, le Département de la Haute-Loire entend rappeler ici que le remembrement est une procédure de redistribution parcellaire dont l'objectif est de regrouper et de rapprocher les parcelles des exploitations et qu'en outre,il doit être fait application de l'article L.123-4 alinéa 1 er du code rural, en sorte que les propriétaires faisant des apports auxquels sont attribués des valeurs, […] enfin, que les dispositions de l'article R.761-1 du même code font obstacle à ce que les dépens de l'instance soient mis à la charge du Département de la Haute-Loire ;
Lire la suite…- Parcelle·
- Aménagement foncier·
- Exploitation·
- Commission départementale·
- Remembrement·
- Apport·
- Culture·
- Justice administrative·
- Stabulation·
- Valeur
[…] Au visa des dispositions des articles L411-1 et L411-4 du code rural et de la pêche maritime, et des dispositions des articles L412-8 ,L412-9, l412-12 , R 123-4 et R 143-6 du même code ,
Lire la suite…- Parcelle·
- Droit de préemption·
- Bail rural·
- Vente·
- Baux ruraux·
- Bail verbal·
- Tribunaux paritaires·
- Cheval·
- Attestation·
- Cause
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 10 février 2011, 09PA05289, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Le remembrement (…) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, […] le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principale, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire ; qu'aux termes de l'article L. 123-4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Agriculture biologique·
- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Aménagement du territoire·
- Exploitation·
- Pêche·
- Productivité·
- Commission départementale·
- Tribunaux administratifs