Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 1 : Détermination des apports et classement en valeur de productivité réelle
Article R123-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 12 () JORF 1er avril 2006
1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article R. 123-1 ;
2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission ;
3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ;
4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.
Commentaire • 1
Décisions • 24
Il résulte de l'article R. 123-5 du code rural que les propriétaires intéressés doivent être informés de l'ouverture des enquêtes publiques relatives au projet de classement et d'évaluation des parcelles soumises au remembrement rural, ainsi que du projet de remembrement prévu par l'article R. 123-8 du même code. […]
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[…] André X, demeurant 5, rue Gabriel Voisin à Saint-Quentin (02200), M. […] Guy X, demeurant … et M me Marie-Thérèse X épouse Y, demeurant …, concluant au rejet du recours ; les consorts X font valoir que rien ne s'opposait à ce que la notification du dépôt du dossier d'enquête soit faite à chacun d'entre eux conformément à l'article R. 123-7 du code rural et notamment à M. […]
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 18 janvier 2022, 20DA01182, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code rural et de la pêche maritime : « Un avis indiquant les dates, lieux et modalités de la consultation prévue à l'article R. 123-6 est affiché à la mairie des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. […] l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains. / Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés mentionné au 4° de l'article R. 123-5 ainsi que l'avis prévu au premier alinéa du présent article. / Ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de la consultation. ».
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[…] L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière. […] Information des comptables des finances publiques
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