Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 1 : Détermination des apports
Article R*123-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'avis d'enquête prévu au cinquième alinéa de l'article R. 121-21 contient la mention que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées, conformément aux articles L. 123-13 à L. 123-15. Cet avis est communiqué à la chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Aux termes de l'article R. 125-6 du code rural et de la pêche maritime : " Le projet d'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités dressé par la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est soumis à une consultation des propriétaires et exploitants. / Le dossier comprend : – Un plan parcellaire portant indication des parcelles ou parties de parcelles dont l'inscription à l'état des fonds incultes ou manifestement sous-exploités est proposée ; – Un état parcellaire, […] – Un mémoire justificatif. / La consultation, d'une durée d'un mois, est organisée selon les modalités et les formes prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7. / A l'issue de la consultation, […]
Lire la suite…- Propriété privée·
- Pêche maritime·
- Délibération·
- Département·
- Aménagement foncier·
- Consultation·
- Parcelle·
- Syndicat·
- Indivision·
- Avis
[…] Y et consigné sur le registre des réclamations prévu par l'article R. 123-6 du code rural, se référant, pour la détermination de la consistance de leurs parcelles respectives situées aux lieux-dits « Champ Gillard » et « Frebourg », aux limites des plantations de vignes ; que ni cet accord, d'ailleurs consenti sous réserve de la vérification des attributions qui en résulteraient dans l'avant-projet de remembrement et dénoncé par M. […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Apport·
- Bornage·
- Parcelle·
- Tribunaux administratifs·
- Réclamation·
- Principe du contradictoire·
- Pêche
3. Tribunal administratif de Dijon, 20 octobre 2009, n° 0702671
[…] Considérant, en troisième lieu, que, d'une part, aux termes de l'article R.* 123-5 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier d'enquête (…) » ; qu'aux termes de l'article R.* 123-6 du même code : « Le dossier (…) est soumis à une enquête dans les formes prévues à l'article R. 121-21. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R.* 123-7 dudit code : « Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs représentants. […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Parcelle·
- Commission départementale·
- Enquête·
- Exploitation·
- Remembrement rural·
- Réclamation·
- Terme·
- Côte·
- Classes
[…] L'ouverture de l'enquête sur le projet de remembrement prévu à l'article R. 123-9 du code rural et de la pêche maritime, est notifiée, un mois à l'avance, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires des droits révélés par les extraits délivrés par le service de la publicité foncière. […] Information des comptables des finances publiques
Lire la suite…