Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 2 : Etablissement du projet d'aménagement foncier agricole et forestier
Article R123-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 1 () JORF 20 janvier 2007
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décisions • 21
[…] et délimitant notamment son périmètre ; qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée d'une part : "(…) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté." ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable : "Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-20 du code rural alors en vigueur : " Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en œuvre d'une des procédures visées aux 1º, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 3 octobre 2013, 12NT02052, Inédit au recueil Lebon
[…] — que, l'avis d'enquête publique prévu par l'article R. 123-12 du code rural et de la pêche maritime ne lui ayant jamais été notifié, elle n'a pas pu porter réclamation à la connaissance de la commission intercommunale d'aménagement foncier et de la commission départementale d'aménagement foncier compétentes ; que le département du Loiret ne pouvait ignorer son adresse effective alors qu'elle avait, par deux courriers antérieurs à cet avis d'enquête, informé le département du Loiret de son opposition au remembrement ; que le département ne justifie pas avoir tenté d'envoyer les documents relatifs à l'aménagement foncier à son adresse réelle ; qu'elle a ainsi été privée d'une garantie ;
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