Article R123-12 du Code rural (nouveau)

[…] et délimitant notamment son périmètre ; qu'aux termes de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée d'une part : "(…) 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté." ; qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable : "Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-1 du code rural alors en vigueur : « L'aménagement foncier rural a pour objet d'assurer la mise en valeur et l'amélioration des conditions d'exploitation des propriétés agricoles ou forestières. […] des modes d'aménagement foncier suivants :1° La réorganisation foncière régie par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et L. 132-1 à L. 132-3 du présent code ; 2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par les articles L. 123-1 à 123-35 et L. 133-1 à L. 133-6 du présent code ; […] qu'aux termes de l'article R. 121-20 du code rural alors en vigueur : " Dans le cas où la commission communale ou intercommunale envisage la mise en œuvre d'une des procédures visées aux 1º, […]