Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire / Sous-section 4 : Détermination des attributions et publicité foncière
Article D123-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 14 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-11.
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article 123-15 du Code Rural que 'le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du remembrement' ; […] Signé : M. C. OLMEDO.- Signé : D. X.-
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2. Cour d'appel de Riom, 11 octobre 2007, n° 07/00830
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 123-15 du code rural le preneur d'un bien affecté par un remembrement est en droit d'obtenir le report des effets de son bail sur les nouvelles parcelles revenant au bailleur pour une superficie au moins équivalente à celle dont il disposait antérieurement ;
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