Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 3 : Effets du remembrement
Article R*123-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'arrêté du préfet est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2012, n° 1102878
[…] la forme de la parcelle XXX2 a été modifiée ; que le département explique que cette modification de forme serait liée à une modification de limites entre les communes de Juranville et d'Auxy, entérinée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 ; qu'en application des dispositions des article L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut décider, à la demande des commissions d'aménagement foncier, de modifier les circonscriptions territoriales des communes ; […]
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