Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
Article R123-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 15 I, III JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 15 () JORF 1er avril 2006
A cette fin, le président du conseil général notifie au préfet son arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier. L'arrêté du préfet portant modification de circonscription territoriale est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département dans le mois qui suit cette notification et fait l'objet d'une insertion dans un journal diffusé dans le département.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 9 février 2012, n° 1102878
[…] la forme de la parcelle XXX2 a été modifiée ; que le département explique que cette modification de forme serait liée à une modification de limites entre les communes de Juranville et d'Auxy, entérinée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 ; qu'en application des dispositions des article L. 123-5 et R. 123-18 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut décider, à la demande des commissions d'aménagement foncier, de modifier les circonscriptions territoriales des communes ; […]
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