Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 3 : Effets du remembrement
Article R*123-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaires • 3
L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural). […] dans les zones agricoles, est de garantir la pérennité des buts poursuivis lors des opérations de remembrement, tels que ceux, prescrits par les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural, relatifs aux conditions d'exploitation, à la forme et à l'accès des parcelles.
Lire la suite…En effet, les articles L. 122-11, L. 123-17 et R. 123-19 du code rural imposent aux administrés de saisir la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) pour avis et autorisation, sous peine de nullité de la procédure de mutation. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que s'agissant du vice de procédure invoqué, les pièces permettant au requérant de s'assurer de la régularité de la procédure suivie devant la commission intercommunale d'aménagement foncier lui ont été communiquées ; qu'en l'occurrence, la commission a rendu un avis le 16 mars 2012 dans le respect des dispositions des articles R. 121-4 à R. 121-5 et R. 123-30 à R. 123-19 du code rural et de la pêche maritime ; que les différents votes exprimés par les membres n'avaient pas à être repris dans le procès-verbal de réunion ;
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[…] Audience du 19 juin 2014 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat, […] des sections régionales de la conchyliculture. (….) » ; qu'aux termes de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « Le président du conseil régional, […] à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […] qu'aux termes de l'article R.123-17 du code de l'urbanisme dans sa version applicable aux faits de l'espèce : « (…) / Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 31 mai 2011, n° 0900952
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 août 2010 fixant la clôture d'instruction au […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme : « L'Etat, les régions, […] des chambres de métiers, des chambres d'agriculture (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-8 du même code : « Le président du conseil régional, […] b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. (…) » ; que l'article R. 123-17 du même code alors en vigueur prévoit : « (…) Conformément à l'article L. 112-3 du code rural, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture et le cas échéant, […]
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L. 123-17, al. 1 et 2, et art. R. 123-19 du code rural). Depuis le 1er janvier 2006, […] les services des conseils généraux ont à gérer un flux important de dossiers de demandes d'autorisation de division de parcelles plus d'un millier annuellement dans la Manche sans avoir ni l'opportunité ni les moyens de réunir régulièrement la commission départementale d'aménagement foncier. […] La loi fixe pour objectif la préservation des effets de l'aménagement foncier et frappe de nullité toute mutation n'ayant pas respecté la procédure posée par l'article L. 123-17 du code rural. […]
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