Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières
Article R123-20 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version01/04/2006
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Version22/03/2015
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006
L'aménagement foncier des zones forestières est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions suivantes. Toutefois, ces dispositions particulières ne s'appliquent pas si le conseil général a décidé de faire application des dispositions des articles L. 123-4-1 ou L. 123-23.
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