Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières

Article R123-22 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version01/04/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 86-1418 1986-12-31 art. 3 à 6

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006

Modifié par : Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-2, la commission détermine, pour chaque parcelle ou partie de parcelle, les types de peuplement forestier pour les parcelles boisées ou à boiser ainsi que les classes correspondantes. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle des parcelles et détermine la valeur d'avenir des peuplements forestiers correspondants.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 16 () JORF 1er avril 2006
Modifié par :	Décret 2006-394 2006-03-30 art. 11, art. 16 I, II JORF 1er avril 2006
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 1er avril 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2015, n° 1309767

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — quand bien même le groupement aurait fait l'objet d'un retrait d'agrément en 2007, l'administration connaissait cette situation au moment où elle a accordé la subvention alors que le GAEC est toujours référencé au registre du commerce et des sociétés, ce qui implique que l'administration n'a pas fait en son temps les démarches imposées par l'article R. 123-22 du code rural et de la pêche maritime ;

Subvention·
Développement rural·
Bâtiment d'élevage·
Programme de développement·
Feader·
Bénéficiaire·
Règlement·
Justice administrative·
Plan·
Forêt

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).