Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Remembrement-aménagement
Article R*123-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que l'arrêté méconnaît les dispositions du II de l'article L. 121-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'avis de la commission communale compétente et des communes concernées n'a pas été recueilli ; — que l'avis visé à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 121-21 du code rural et de la pêche maritime n'a pas été notifié aux membres de l'association requérante, alors qu'ils sont propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre ; — que l'arrêté en litige méconnaît également les dispositions de l'article R. 123-23 du code rural ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2012, présenté par le département des Pyrénées-Atlantiques qui conclut au rejet de la requête ; Le département fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Agriculteur·
- Pêche maritime·
- Associations·
- Enquete publique·
- Département·
- Commune·
- Défense·
- Justice administrative·
- Avis
2. Tribunal administratif de Nancy, 6 juillet 2012, n° 1200150
[…] Il fait valoir que l'avis du conseil général, consulté en application de l'article R. 123-23 du code rural, vient seulement de lui parvenir ; […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Réclamation·
- Exécution du jugement·
- Annulation·
- Demande·
- Pêche maritime·
- Voirie