Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 1 : Dispositions particulières aux zones forestières
Article R123-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Cet accord doit être constaté par écrit, daté et signé par les intéressés ; quelle qu'en soit la forme, il comporte les références des parcelles ou parties de parcelles auxquelles il s'applique et fait mention expresse de celle des équivalences à laquelle il est dérogé.
Cet accord est établi devant le président de la commission ou lui est adressé avant l'approbation par celle-ci du projet d'aménagement.
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[…] – les parcelles qui lui ont été attribuées en contrepartie de ses apports proviennent en ce qui concerne la parcelle n° 55 section 32 d'une exclusion de celle-ci de l'opération d'aménagement opérée à tort sur le fondement de l'article R. 123-24 du code rural et de la pêche maritime ou de l'article R. 123-34, à supposer que le visa de l'article R. 123-24 procède d'une erreur matérielle ;
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[…] Considérant qu'aux termes des six premiers alinéas de l'article L. 123-3, alors en vigueur, du code de l'urbanisme, […] à défaut, l'accord est réputé donné. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 du même code, également applicable à la révision du plan d'occupation des sols, […] il est également soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article R. 112-3 du code rural. […] il porte à la connaissance de celle-ci, parmi les dispositions prévues aux articles R. 123-15 à R. 123-24, celles qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet d'intérêt général. […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre , 12 novembre 2010, 09NT02614, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : article L. 123-24 du code rural : Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural et de la pêche maritime : (…) Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, […]
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