Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics / Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire
Article R*123-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 2 () JORF 20 juin 1996
Il peut instituer des commissions intercommunales lorsqu'il y a lieu, pour plusieurs communes limitrophes, de poursuivre en commun des opérations de remembrement.
Un représentant du maître d'ouvrage et un représentant de l'administration chargée du contrôle de l'opération sont désignés par le préfet pour siéger, à titre consultatif, au sein de chaque commission communale ou intercommunale.
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[…] lorsque, dans le cadre d'une opération de remembrement lié aux opérations de réalisation de grands ouvrages publics, la commission communale d'aménagement foncier décide, en vertu de l'article R. 123-31 du code rural, d'une part qu'il sera procédé à des opérations de remembrement et, d'autre part, que l'emprise de l'ouvrage sera prélevée sur la totalité des terrains compris dans le périmètre à remembrer, […]
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[…] que l'article L. 123 -24 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] R . 123 -30 du même code précise : « L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123 […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 15 novembre 2007, 07NT00342, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté contesté : L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit (…) 2° En cas de mise en oeuvre de l'article L. 123-24 ; qu'aux termes de l'article L. 123-24 du même code, […] 5° ou 6° de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. ; que l'article R. 123-30 du même code disposait alors : Les dispositions des articles R. 123-30 à R. 123-38 sont applicables en ce qui concerne la réalisation de grands ouvrages publics à caractère linéaire tels que routes (…) pouvant, […] que, selon l'article R. 123-31 du même code, […]
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