Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics / Paragraphe 1 : Ouvrages présentant un caractère linéaire
Article R123-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 2 () JORF 20 juin 1996
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 17 novembre 2005, 02NC00557, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-30 du code rural, […] porter atteinte au milieu naturel. / Le caractère linéaire d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 123-33 du même code : Lorsque les déclarations d'utilité publique d'ouvrages présentant un caractère linéaire comportent pour le maître de l'ouvrage les obligations prévues à l'article L. 123-24 et lorsque les décisions du préfet et des commissions d'aménagement foncier sont favorables à l'intervention d'opérations d'aménagement foncier, […]
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