Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics / Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire
Article R123-39 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 2 () JORF 20 juin 1996
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[…] Considérant, d'une part, que l'arrêté du 27 octobre 2005 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a déclaré l'utilité publique de l'aménagement du parc d'activités communautaire du Layon prévoit, dans son article 4, que le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution des travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-39 à R. 123-42 et R. 352-1 à R. 352-15 du code rural ; qu'il est, par suite, conforme aux prescriptions définies par les dispositions précitées de l'article L. 123-24 du code rural ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 12 mai 2011, n° 0801452
[…] le mémoire présenté par les époux X et concluant aux mêmes fins que leurs précédentes écritures par les mêmes moyens ; ils portent, en outre, à 2 000 euros la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent, en outre, […] que l'opération de remembrement permet l'implantation d'un poste source électrique sur les parcelles appartenant à la communauté de communes du canton de Fruges sans respecter les dispositions de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et de son décret d'application en date du 27 janvier 1995 ; que les opérations de remembrement méconnaissent l'article R. 123-39 du code rural ;
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