Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 2 : Opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics / Paragraphe 2 : Ouvrages ne présentant pas un caractère linéaire
Article R*123-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1992
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Version20/06/1996
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
L'emprise des ouvrages ou la superficie des terrains à exproprier son exclues du périmètre de remembrement.
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