Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement
Article R123-46 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 9 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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