Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre III : Remembrement rural / Section 4 : Dispositions particulières / Sous-section 5 : Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement

Article R123-46 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2001

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 9 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Pour l'application des dispositions de l'article L. 242-11, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier par lettre recommandée avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Décret n°2001-611 du 9 juillet 2001 - art. 9 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 19 () JORF 1er avril 2006

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