Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux / Section 2 : Publicité foncière
Article R124-8 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 novembre 2008, n° 0700340
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 124-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la présente espèce : « La carte communale après un rapport de présentation comprend un ou plusieurs documents graphiques. […] que selon les termes de l'article R. 124-5 du même code : « Conformément à l'article L. 112-1 du code rural, […] le document de gestion de l'espace agricole et forestier, lorsqu'il existe. » ; que l'article R. 124-8 du même code dispose que : « La délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent ou révisent la carte communale sont affichés pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, […]
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