Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux / Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier / Sous-section 1 : Dispositions communes
Article R124-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 20 () JORF 1er avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 21 () JORF 1er avril 2006
L'ordonnance de désignation est notifiée à la diligence du président du conseil général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la personne désignée ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues et, s'il y a lieu, au notaire chargé du règlement de la succession. L'ordonnance n'est exécutoire qu'après ces notifications.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il ne résulte pas de l'article R. 124-13 du Code rural que le co-échangiste qui assigne le propriétaire récalcitrant en réalisation de l'échange soit tenu de mettre en cause tous les propriétaires parties à l'échange.
Lire la suite…- Assignation du co-échangiste en réalisation de l'échange·
- Mise en cause de tous les propriétaires concernés·
- Opposition d'un propriétaire partie à l'échange·
- Échangiste en réalisation de l'échange·
- Echange de biens ruraux·
- Assignation du co·
- Nécessité·
- Commune·
- Échange·
- Fond
2. Tribunal administratif de Pau, 28 septembre 2010, n° 0800737
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 124-3 du code rural alors en vigueur : « Lorsqu'un ou plusieurs participants possédant moins du quart de la superficie envisagée et représentant moins de la moitié de l'ensemble des participants fait opposition à un échange multilatéral portant sur un périmètre déterminé conformément aux dispositions de l'article […] La décision de la commission départementale d'aménagement foncier est transmise au préfet, qui peut la rendre exécutoire. » ; qu'aux termes de l'article R. 124-13 du même code : « Lorsqu'en application de l'article
Lire la suite…- Aménagement foncier·
- Commission départementale·
- Justice administrative·
- Échange·
- Périmètre·
- Commune·
- Arbitrage·
- Plan·
- Recours contentieux·
- Parcelle
[…] […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime
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