Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières
Article R*126-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 février 1999
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°99-112 du 18 février 1999 - art. 1 () JORF 19 février 1999
1° Maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
2° Préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies affectées à l'usage du public ;
3° Difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;
4° Atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ;
5° Atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Commentaires • 4
Cet avis, généralement sollicité, reste toutefois consultatif ; la décision éventuelle du préfet de s'opposer au boisement ou d'en subordonner la réalisation à certaines conditions doit être fondée sur l'un des motifs prévus à l'article R. 126-1 du code rural. […]
Lire la suite…L'article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a modifié le droit applicable aux plantations et aux semis d'essences forestières dont les principes sont posés à l'article L. 126-1 du code rural. […] Aucune opposition concernant des parcelles sinistrées par la tempête de décembre 1999 n'a pu être formulée sur la base de la réglementation définie aux articles L. 126-1, R. 126-1 et suivants du code rural antérieurement à la parution du décret. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] 03-06-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : « Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] les conseils généraux peuvent (…) définir : / Les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 126-1 du même code : « Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 126-1, le conseil général fixe par délibération, […]
Lire la suite…- Boisement·
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- Délibération
[…] Considérant que M. Y Z et M lle C Z demandent l'annulation de la décision en date du 14 janvier 2010 par laquelle le président du conseil général du département de la Haute-Loire a, sur le fondement de l'article R. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, rejeté leur demande d'autorisation de boisement de la parcelle numérotée
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- Pêche maritime·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 25 septembre 2007, 06LY00717, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 126-8 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Quiconque veut procéder à des semis, à des plantations ou à des replantations d'essences forestières dans les périmètres où ces semis, plantations et replantations sont réglementés doit en faire la déclaration préalable au préfet ( ) Le préfet peut s'opposer aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions( ). » ; qu'aux termes de l'article R. 126-1 du code rural dans sa rédaction alors applicable : « Les interdictions ou réglementations de semis, […]
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- Inondation·
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- Forêt·
- Autorisation
La réglementation des boisements prévue aux articles L. 126-1 et R. 126-1 et suivants du code rural vise à favoriser la répartition des terres entre les exploitations agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs, les paysages et la préservation des milieux naturels. […]
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