Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières
Article R*126-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les interdictions de plantations et de semis cessent de produire effet au terme de six années à compter de la dernière en date des mesures de publicité prévues à l'alinéa suivant.
L'arrêté du préfet est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de la commune intéressée et, le cas échéant, de chacune des communes limitrophes dont le territoire est concerné par ses dispositions. Il fait également l'objet d'une insertion au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
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[…] en tant qu'elle a approuvé ce document de cadrage ; 2°) de mettre à la charge du département de la Côte-d'Or la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime, ni que le projet de délibération et le rapport prévus à l'article R. 126-1-1 de ce code étaient joints à sa demande d'avis ; […] quand bien même la mise en œuvre effective de cette réglementation sur le territoire d'une commune est soumise à une nouvelle délibération prise dans les conditions définies par les dispositions de l'article R. 126-6 du même code, […]
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[…] Considérant que, si le dernier alinéa de l'article 1 er bis précité, codifié à l'article R. 126-2 du code rural, prévoit que la validité des interdictions et des réglementations applicables aux semis et aux plantations d'essences forestières est de trois ans à compter de la date de publication des arrêtés qui les définissent, […] qui concerne les mesures d'interdiction et de réglementation que le décret du 17 avril 1990 modifiant le décret du 31 décembre 1986 a habilité le préfet à édicter dans l'attente de la création des périmètres communaux prévus par l'article 5 de ce dernier décret, codifié à l'article R. 126-6 du code rural, ne s'applique pas aux arrêtés qui avaient été pris, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-85.043, Inédit
[…] Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 9 du Code de procédure pénale et de l'article 1 er de la loi d'amnistie du 3 août 1995 ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 126-6 du Code rural ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 112-1 du Code pénal ;
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