Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières
Article R*126-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Si le propriétaire n'a pas déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la destruction d'office du boisement à la condition que ladite mise en demeure ait été notifiée moins de quatre ans après le boisement ou, si elle est consécutive au dépassement de la durée maximale d'occupation du sol fixée en application de l'article R. 126-8 pour une culture d'arbres de Noël, moins de deux ans après le terme prévu ; il y est procédé par les soins de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, aux frais du propriétaire. Le préfet arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.
Commentaires • 6
Le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre l'article 30-II de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a instauré un régime de déclaration annuelle de plantations pour les productions de sapins de Noël répondant à certaines conditions et constituées d'essences fixées par décret. […] Les producteurs qui procéderaient à des cultures d'arbres de Noël ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourront voir leurs plantations détruites d'office par le préfet, après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural.
Lire la suite…Ce décret dispose que la plantation d'essences forestières est considérée comme de la production de sapins de Noël, donc comme une production agricole, lorsqu'elle répond à un certain nombre de conditions : densité de plantations - entre 6 000 et 10 000 plants à l'hectare -, hauteur maximale de trois mètres, […] comme vous l'avez dit, le décret du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre le paragraphe II de l'article 30 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, […] après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime : " Afin de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, […] sur la base des motifs visés au premier alinéa. Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation. () « Aux termes de l'article R. 126-10 du même code : » Lorsque des semis, plantations ou replantations d'essences forestières sont entrepris en méconnaissance des réglementations des boisements ou des mesures transitoires mentionnées à l'article R. 126-7, […]
Lire la suite…- Boisement·
- Parcelle·
- Essence·
- Propriété forestière·
- Pêche maritime·
- Arbre·
- Replantation·
- Commune·
- Chambre d'agriculture·
- Conseil
2. Tribunal administratif de Dijon, 16 novembre 2010, n° 0900891
[…] — d'enjoindre au président du conseil général de la Nièvre de mettre en œuvre ses pouvoirs tenus de l'article R. 126-10 du code rural en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Décision implicite·
- Essence·
- Conclusion·
- Pouvoir·
- Annulation·
- Plantation·
- Pêche
Le décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et le décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël mettent notamment en oeuvre l'article 30-II de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a instauré un régime de déclaration annuelle de plantations pour les productions de sapins de Noël répondant à certaines conditions et constituées d'essences fixées par décret. […] Ils pourront voir leurs plantations détruites d'office par le préfet, après mise en demeure, en application de l'article R. 126-10 du code rural. […]
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