Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : Interdiction et réglementation des plantations et des semis d'essences forestières
Article R*126-10-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 mars 1995
Est créé par : Décret n°95-296 du 15 mars 1995 - art. 3 () JORF 17 mars 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaires • 2
[…] protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau et reduction de l'erosion des sols ; accroissement de la ressource forestiere dans le cadre des objectifs fixes par les orientations regionales forestieres prevues a l'article L. 101 du code […] Ces conditions particulieres doivent respecter les mesures et perimetres d'interdiction et de reglementation des semis et plantations d'essences forestieres crees au niveau communal ou intercommunal sur arrete prefectoral pris a l'initiative des commissions communales ou intercommunales d'amenagement foncier, en application des articles L. 126-1 (1/) et R. 126-1 a R. 126-10-1 du code rural ; […]
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Les autorisations de boiser sont accordees en fonction des objectifs privilegies localement, comme le maintien a la disposition de la culture ou de l'elevage des terres indispensables a l'equilibre economique des exploitations ; protection, maintien ou accroissement des espaces consacres aux activites de loisir ou de tourisme, accroissement de la ressource forestiere dans le cadre des objectifs fixes par les orientations regionales forestieres prevues a l'article L. 101 du code forestier. […] En tout etat de cause, ces conditions particulieres doivent respecter les mesures et perimetres d'interdiction et de reglementation des semis et plantations d'essences forestieres en application des articles L. 126-1, 1/ et R. 126-1 a R. 126-10-1 du code rural.
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