Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 1 : L'interdiction et la réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières

Article R126-10-1 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/03/1995

Version18/03/2003

Entrée en vigueur le 18 mars 2003

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 12 () JORF 18 mars 2003

Modifié par : Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 1 () JORF 18 mars 2003

Les périmètres d'interdiction et de réglementation fixés en application des articles R. 126-1 et R. 126-7 du code rural sont reportés dans les plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.

Entrée en vigueur le 18 mars 2003
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 12 () JORF 18 mars 2003
Modifié par :	Décret n°2003-237 du 12 mars 2003 - art. 1 () JORF 18 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006

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1. Bois Et Forets - Politique Forestiere - Bilan Et Perspectives

M. Fromet Michel · Questions parlementaires · 30 décembre 1996

Les autorisations de boiser sont accordees en fonction des objectifs privilegies localement, comme le maintien a la disposition de la culture ou de l'elevage des terres indispensables a l'equilibre economique des exploitations ; protection, maintien ou accroissement des espaces consacres aux activites de loisir ou de tourisme, accroissement de la ressource forestiere dans le cadre des objectifs fixes par les orientations regionales forestieres prevues a l'article L. 101 du code forestier. […] En tout etat de cause, ces conditions particulieres doivent respecter les mesures et perimetres d'interdiction et de reglementation des semis et plantations d'essences forestieres en application des articles L. 126-1, 1/ et R. 126-1 a R. 126-10-1 du code rural.

2. Bois Et Forets - Politique Forestiere - Boisement. Reglementation

M. Depaix Maurice · Questions parlementaires · 6 mai 1996

[…] protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau et reduction de l'erosion des sols ; accroissement de la ressource forestiere dans le cadre des objectifs fixes par les orientations regionales forestieres prevues a l'article L. 101 du code […] Ces conditions particulieres doivent respecter les mesures et perimetres d'interdiction et de reglementation des semis et plantations d'essences forestieres crees au niveau communal ou intercommunal sur arrete prefectoral pris a l'initiative des commissions communales ou intercommunales d'amenagement foncier, en application des articles L. 126-1 (1/) et R. 126-1 a R. 126-10-1 du code rural ; […]

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