Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 2 : Entretien des terrains interdits de boisement

Article R126-11 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version18/03/2003

Version01/04/2006

Version22/03/2015

Version10/08/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006

Lorsque le président du conseil général constate que l'enfrichement ou le boisement spontané d'un terrain présente un des risques mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 126-2, il informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des obligations de débroussaillement qui lui incombent et dont il doit s'acquitter dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le propriétaire n'a pas exécuté les travaux dans le délai imparti, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut faire procéder aux travaux de débroussaillement selon la procédure définie aux articles R. 151-40 à R. 151-47.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 23 () JORF 1er avril 2006

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 9 novembre 2017, 16LY01281, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime : « Dans les zones ou périmètres où des plantations et semis d'essences forestières ou la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés, en application de l'article L. 126-1, […] de procéder à leur débroussaillement et de les maintenir en état débroussaillé. / Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, celui-ci peut être exécuté par les collectivités territoriales et dans les conditions mentionnées à l'article L. 151-36 » ; qu'aux termes de l'article R. 126-11 du même code, […]

Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Polices spéciales·
Département·
Justice administrative·
Fonds agricole·
Parcelle·
Tribunaux administratifs·
Boisement·
Pêche maritime

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 février 2016, n° 1401903

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

Département·
Recours gracieux·
Pêche maritime·
Justice administrative·
Fonds agricole·
Parcelle·
Risque·
Boisement·
Essence·
Annulation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).