Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 4 : Aménagement foncier agricole et forestier

Article R*126-31 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992

Version22/04/2005

Entrée en vigueur le 22 avril 2005

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Les dispositions des articles R. 123-14, D. 123-15 et R. 123-17 relatives à la détermination des attributions et à la publication des décisions des commissions sont applicables aux opérations d'aménagement foncier agricole et forestier.

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Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 12 (V) JORF 22 avril 2005

Sortie de vigueur le 1 avril 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 24 () JORF 1er avril 2006

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