Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-33 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1995
Est créé par : Décret n°95-88 du 27 janvier 1995 - art. 15 () JORF 28 janvier 1995
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 10 avril 2014, n° 1402426
[…] Aucun des moyens n'est propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : le signataire bénéficiait d'une délégation régulière de signature ; le dossier de demande était complet au regard des articles R126-33 et 126-34 du code rural et de la pêche maritime issu du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 pris pour l'application de l'article L126-3 dudit code ; la décision litigieuse n'est entachée ni d'erreur de fait ni d'erreur de droit : le taillis à couper n'est constitué que de prunelliers et de jeunes plants de chênes pédonculés ne présentant pas, en l'état, une valeur sylvicole particulière ; […] O R D O N N E
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