Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-35 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1995
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Version01/04/2006
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 22 () JORF 1er avril 2006
La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier peut, dans le cadre des procédures régies par le titre II du présent livre, demander au préfet l'abrogation de la décision de protection édictée en application de l'article L. 126-3. La demande de la commission est soumise aux règles fixées à l'article R. 126-34.
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