Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-37 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/1995
>
Version20/06/1996
Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 5 () JORF 20 juin 1996
L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.