Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements

Article R126-37 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1995

Version20/06/1996

La référence de ce texte après la renumérotation du 10 août 2017 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R126-16 (V)

Entrée en vigueur le 20 juin 1996

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Modifié par : Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 5 () JORF 20 juin 1996

L'emprise et l'indication des parcelles cadastrales sur lesquelles sont situés les boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de hautes tiges, dont la protection est prononcée, doivent être matérialisées sur un plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral prononçant la protection ou sur le plan des aménagements fonciers prévu à l'article L. 121-21. L'arrêté précise les éléments techniques visés à l'article ci-dessus.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 juin 1996
Est codifié par :	Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par :	Décret n°96-548 du 18 juin 1996 - art. 5 () JORF 20 juin 1996

Sortie de vigueur le 10 août 2017
Transféré par :	Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 3

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).