Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre II : Aménagement foncier rural / Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier / Section 5 : Protection des boisements linéaires, haies et plantations d'alignements
Article R126-38 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 - art. 24 () JORF 1er avril 2006
Les emprises ainsi créées, matérialisées dans les conditions prévues à l'article ci-dessus, seront considérées comme nature de culture se rapportant au groupe des bois.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2010, n° 0805632
[…] Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 126-38 du code rural « Les boisements linéaires, haies ou autres structures paysagères arborées ainsi que les plantations d'alignement nouvellement protégés doivent être portés à la connaissance de l'administration des impôts dans les formes et délais définis à l'article 1406 du code général des impôts. » ; qu'aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : « I. […]
Lire la suite…- Impôt·
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Parmi les mesures incitatives prises, l'article R. 126-38 du code rural, relatif aux formations boisees hors foret protegees par arrete prefectoral, ouvre droit a l'exoneration de la taxe sur le foncier non bati. Par ailleurs, des aides directes sont accordees. Ainsi, ces formations peuvent beneficier, de la prime annuelle de compensation de perte de revenu decoulant du boisement des terres agricoles, d'une contribution financiere du Fonds de gestion de l'espace rural, ainsi que, lorsqu'elles sont protegees, des aides a l'investissement.
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